Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes

1. Commandes

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition d’achat contraire ne sera admise. L’engagement est irrévocable dès validation du devis ou signature du bon de commande, sauf refus express de notre direction.

2. Formats, dimensions, textes et matériaux

Le client est seul responsable des éléments transmis. Ce qui figure sur le bon de commande fait foi. Aucune réclamation ne sera admise après validation, notamment sur les textes ou les formats.

3. Modifications

Toute modification ou correction après validation du BAT, sauf erreur imputable à Lauter Autocollants, sera facturée en fonction du travail déjà engagé.

4. Délais

Les délais communiqués sont indicatifs. Tout retard dû à une demande de modification ou à un retard de validation du BAT par le client décharge Lauter Autocollants de toute responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra être exigé sans accord écrit préalable.

5. Quantités

Une tolérance de ±10 % sur la quantité commandée est applicable et sera facturée en conséquence, en raison des impératifs techniques de production.

6. Maquettes, sigles et dessins

Les éléments confiés par le client restent sous sa responsabilité. Il appartient au client de détenir les droits de reproduction nécessaires. Lauter Autocollants est dégagé de toute responsabilité en cas de litige sur les droits d’auteur.

7. Retours

Aucun retour ou échange de marchandises ne sera accepté sans accord écrit préalable de notre part.

8. Transports

Nos prix s’entendent hors taxes, départ de Cruscades. Les marchandises voyagent aux risques du destinataire. Il appartient au client de formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur lors de la réception.

9. Paiement

Le règlement s’effectue comptant à la commande ou à réception de facture, sauf accord particulier. En cas de retard, des pénalités légales seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

10. Contestations

Tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Narbonne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Compléments et mentions légales

Produits et prestations

Lauter Autocollants conçoit et fabrique des autocollants, étiquettes et plaques personnalisées, selon les spécifications techniques fournies par le client. Aucun produit standard ou en stock n’est proposé.

Responsabilité du client

Le client est responsable du contenu fourni, de la conformité des visuels et de la validation du BAT. Lauter Autocollants ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation ou de fichiers erronés.

Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : contact@lauter-autocollants.fr.

Médiation

En cas de litige non résolu à l’amiable, un médiateur indépendant pourra être sollicité. Ses coordonnées seront communiquées sur simple demande écrite.

Contact

Lauter Autocollants
Sandra Lauter
8 chemin de Luc – 11200 Cruscades – France
Tél : +33 (0)4 68 46 21 44
Email : contact@lauter-autocollants.fr
SIRET : 499 892 636 00026
TVA intracom. : FR11 499 892 636