Conditions Générales de Vente

Date de mise à jour : 10 juillet 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits personnalisés proposés par Lauter Autocollants, entreprise individuelle immatriculée en France, exclusivement à destination des clients professionnels (entreprises, collectivités, associations).

2. Produits et prestations

Lauter Autocollants conçoit, imprime et livre des autocollants, étiquettes et plaques signalétiques personnalisées, selon les spécifications fournies par le client (matière, format, découpe, visuels, options techniques, etc.). Tous les produits sont fabriqués sur mesure. Aucune vente standardisée ou en stock n’est proposée.

3. Commandes

Toute commande doit faire l’objet d’un devis préalable émis par Lauter Autocollants. La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation du devis par retour écrit. Aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués hors taxes (HT) en euros. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont précisés dans le devis.

5. Délais

Les délais de production et de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils débutent à la réception des fichiers, de la validation du BAT, et du règlement. Aucun retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation sans accord écrit préalable.

6. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse fournie par le client. Toute réserve doit être formulée auprès du transporteur sous 48 h. Lauter Autocollants décline toute responsabilité en cas de retard du transporteur ou d’adresse incorrecte.

7. Réclamations et tolérances

De légères variations (±2 mm, ±10 % sur les teintes) sont tolérées. Aucune réclamation ne sera acceptée hors délai de 7 jours après réception, sauf preuve d’un défaut manifeste.

8. Responsabilités

Le client est seul responsable du contenu fourni. Lauter Autocollants ne peut être tenue responsable d’erreurs non corrigées sur le BAT, ni des conséquences d’un mauvais usage des produits.

9. Conditions de règlement

Paiement par virement ou chèque. Règlement à la commande sauf accord spécifique. Des pénalités de retard s’appliquent de plein droit, avec indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

10. Propriété intellectuelle

Les fichiers de création restent la propriété de Lauter Autocollants sauf mention contraire. Aucun droit de reproduction n’est cédé sans autorisation écrite.

11. Confidentialité

Les données fournies par le client sont utilisées uniquement pour la commande et restent confidentielles.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal de commerce du ressort de Lauter Autocollants.

Contact

Lauter Autocollants
Sandra Lauter
Email : contact@lauter-autocollants.fr
SIRET / TVA : 499892636000026 / FR11499892636